Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 13/12/1990
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir sur les ressources des communes la réduction de 500 millions de francs au budget du ministère de l'intérieur, du chapitre 41-51, article 50-06, relatif à la compensation de l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties. Cette réduction devrait trouver sa justification par modification de l'article R. 235-1 du code des communes, par arrêté ministériel portant à 15 p. 100 la franchise relative au remboursement par l'Etat de l'exonération du foncier dont bénéficient les constructions neuves. Constatant de ce fait une nouvelle réduction des ressources des communes, il lui demande de s'abstenir de signer le décret en cours et de prévoir l'abattement des crédits nécessaires au remboursement de l'exonération du foncier bâti dans le cadre des dispositions antérieures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1991, le Gouvernement a renoncé à modifier en 1991 l'article R. 235-1 du code des communes relatif à la compensation par l'Etat des exonérations à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles et a rétabli le montant des crédits inscrits au chapitre 41-51 du ministère de l'intérieur " subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales " (art. 50) à son niveau antérieur, soit 2 600 M.F. Le Gouvernement a ainsi tenu compte des observations présentées par le Parlement contestant les modalités de la réforme envisagée qui n'établissait pas de distinction entre la compensation des exonérations relatives à des logements sociaux et celles concernant les autres constructions.
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