Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/12/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des attachés territoriaux. Le maire d'une ville de 5 000 à 10 000 habitants ne peut pas, à l'heure actuelle, recruter un attaché territorial, ce qui constitue un frein aux carrières des fonctionnaires, mais également au choix des cadres par les élus. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette carence du statut de la fonction publique territoriale, alors même que certaines communes de 5 000 à 10 000 habitants ont les capacités budgétaires de recruter un attaché territorial.
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Transmise au ministère : Intérieur (M.D.)
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les modalités de recrutement des attachés territoriaux sont définies au titre II du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Aux termes des dispositions de ce texte, aucun seuil démographique ne s'oppose à la création d'emplois d'attachés dans les communes.
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