Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quand et dans quelles conditions le Gouvernement envisage d'entériner les offices publics H.L.M. et les O.P.A.C. à créer des filiales sous forme de sociétés à capital majoritairement public et qui resteraient dans leur objet social, filiales qui permettraient aux offices de renforcer leurs capacités opérationnelles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 autorise désormais les offices d'H.L.M., comme les offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), à prendre des participations dans des sociétés anonymes d'H.L.M. Un nouveau texte, en cours de signature, imposera, pour les prises de participation des O.P.A.C. et des offices publics d'H.L.M. dans des sociétés anonymes d'H.L.M., un minimum de détention de 50 p. 100 du capital ; cette mesure aura pour conséquence de créer des filiales d'offices et d'O.P.A.C. à capital majoritairement public.
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