Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/01/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions de recrutement d'agents contractuels par contrat à durée maximale de dix mois dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Ce recrutement parallèle à ceux opérés par les commissions consultatives paritaires ministérielles (expatriés) ou locales (résidents) a de quoi surprendre si l'on se réfère aux intentions affichées par le département visant à clarifier les modalités d'affectation et les conditions de travail et de rémunérations des personnels. On aboutit ainsi à un recrutement parallèle de personnels venus de France qui conduit à dispenser le département d'avoir à créer des postes d'expatriés ou de résidents. Or l'intention déclarée à l'occasion de la réforme introduite par le décret du 31 mai 1990 avait été de mettre en place les conditions propres à augmenter le nombre de postes d'expatriés. Ce recrutement nuit en outre à celui de résidents. Il s'étonne aussi de ce que le contrat proposé à ces personnels pour une durée de dix mois ne précise pas la nature des avantages statutaires. Il souhaite savoir si l'avancement dans le corps d'origine et la couverture sociale sont maintenus tout en faisant observer que ces agents sont écartés des mesures induites par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 et qu'on aboutit ainsi à recréer la catégorie de recrutés locaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer par pays le nombre d'agents recrutés sur ces bases en fonction au 1er décembre 1990.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/03/1991
Réponse. - Les agents titulaires dont le contrat n'excède pas dix mois sont recrutés, hors du quota d'expatriés et de résidents, par certains établissements qui manquent de personnel, avec l'espoir de voir l'agence pour l'enseignement français à l'étranger proposer à l'enseignant un contrat de résident à la rentrée suivante. L'agence s'efforcera, dans la mesure du possible, de résorber par ce moyen le plus grand nombre de contrats de dix mois. La durée maximale de ce type de contrat n'autorisant pas un détachement administratif, il s'ensuit que l'agent ne peut prétendre ni à la couverture par la sécurité sociale française ni à l'avancement dans son corps d'origine. Il faut toutefois préciser que les agents qui acceptent un tel contrat sont parfaitement informés de ces modalités. Pour l'année scolaire 1990-1991, le nombre des enseignants ainsi recrutés n'excède pas la cinquantaine sur l'ensemble du réseau scolaire.
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