Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/01/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports de lui préciser pourquoi les lois sur le sport sont parmi les plus mal appliquées. En effet, des textes manquent toujours pour l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Quant à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants, les échéances annoncées pour la parution des textes d'application ont déjà été deux fois repoussées. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/08/1991
Réponse. - Concernant les textes d'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, seul le décret d'application de l'article 31 qui prévoit des conditions particulières d'emploi pour les sportifs de haut niveau agents de l'Etat ou d'une collectivité territoriale n'est pas paru. Celui-ci nécessite une étude conjointe avec le ministère de la fonction publique. Par contre, le décret définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance prévue à l'article 37 de cette loi a été publié le 25 juin dernier. Quant aux textes d'application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, le décret d'application de ses articles 4 et 8 concernant les procédures de contrôle anti-dopage est en cours de contreseing ; enfin, le décret d'application de l'article 16 concernant les règlements fédéraux anti-dopage a été adopté par la commission nationale de lutte contre le dopage et fait actuellement l'objet de discussions avec la chancellerie avant saisine du Conseil d'Etat.
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