Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la situation des couples âgés dont l'un des conjoints est hébergé en établissement de long séjour. Les frais supportés par les couples mariés en raison de l'hébergement de l'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale n'ouvrent droit, jusqu'à présent, sous certaines conditions, qu'à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 p. 100 dans la limite de 13 000 francs de dépenses. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas équitable de prévoir, dès maintenant, que la prochaine loi de finances et celles qui lui succéderont comportent, parmi les nouvelles mesures de la législation fiscale proposée par le Gouvernement au vote des assemblées, l'amélioration progressive de la situation fiscale des couples de retraités dont l'un des conjoints, septuagénaire, doit, hélas, être hébergé en établissement de long séjour en milieu hospitalier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - D'une manière générale, seules sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. Par exception à ce principe, les frais supportés par les couples mariés à raison de l'hébergement de l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-dix ans, dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Le plafond annuel de dépenses de 13 000 francs est désormais distinct du plafond de même montant applicable à la réduction d'impôt pour frais d'emploi d'une aide à domicile. Un tel dispositif, qui est déjà le résultat de plusieurs améliorations législatives, ne peut néanmoins que rester sélectif en raison de son coût pour les finances publiques. Il existe par ailleurs diverses dispositions qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées. Ainsi, avant application du barèmeprogressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p. 100. De plus, dès l'âge de soixante-cinq ans, les intéressés bénéficient d'abattements sur leurs revenu global, dont les montants et seuils d'application sont régulièrement relevés chaque année. Enfin, par exception à la règle d'imposition des pensions alimentaires, une exonération est admise au bénéfice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de séjour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical. Lorsque ces mesures s'avères insuffisantes, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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