Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 17/01/1991
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les dispositions législatives ou réglementaires s'opposant à la prise en compte, par un budget primitif communal de l'année N, de tout ou partie du résultat de l'exercice N-1. La connaissance du résultat de l'exercice N-1 ne peut être qu'approchée au moment du vote du budget primitif de l'année N, mais son intégration, surtout s'il s'agit d'un déficit, peut s'avérer judicieuse, en terme de gestion, dans la mesure où sa couverture peut être immédiatement déployée. Or il semble qu'une telle pratique soit considérée comme irrégulière et motive les observations des comptables aux ordonnateurs.
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La question est caduque
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