Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/01/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la loi n° 84-616 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique et, plus particulièrement, sur l'article 74 de ce texte qui a ouvert le droit à titularisation aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique. Il apparaît qu'aujourd'hui seul le ministère de l'éducation nationale a pris les décrets nécessaires organisant l'accès à la fonction publique des non-titulaires. Cette situation pénalise un certain nombre de Français exerçant au titre de la coopération dans des domaines techniques non reconnus par l'éducation nationale. Il lui signale à titre d'exemple le cas d'un coopérant, géomètre expert, titulaire d'un diplôme d'ingénieur topographe, qui ne peut être intégré dans la fonction publique qu'au grade de P.L.P. 1 de l'éducation nationale, ce qui implique un déclassement professionnel et une réduction importante de salaire, et ce parce que sa spécialité de topographie n'existe pas au grade supérieur. Si d'autres ministères avaient pris les mesures nécessaires à l'application de la loi Le Pors, la situation serait certainement différente. En conséquence, il lui demande si d'autres décrets d'application de la loi de 1984 pourront être mis en place dans d'autres ministères afin que l'ensemble du personnel de coopération, répondant aux conditions requises, puisse bénéficier de ladite loi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'article 74 de la loi du 4 janvier 1984, donnant aux personnels civils de coopération vocation à être titularisés, a fait l'objet de décrets d'intégration pris suivant le même calendrier que celui des agents de l'Etat qui tirent leur vocation à titularisation de l'article 73 de la loi. Ainsi, ont non seulement d'ores et déjà bénéficié de mesures d'intégration les personnels de coopération exerçant des fonctions d'enseignement mais également les agents du niveau des catégories C et D (décret n° 88-519 du 5 mai 1988). Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations prévoyant la poursuite du plan de titularisation pour les agents du niveau de la catégorie B, les personnels civils de coopération susceptibles d'être intégrés dans des corps de cette catégorie devraient bénéficier prochainement des dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre de leur titularisation.
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