Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances d'une réflexion conduite par les catégories socio-professionnelles représentées au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relative à la situation du conjoint d'artisan salarié (Journal officiel, Assemblée nationale du 16 juillet 1990, page 3398).
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 22/08/1991
Réponse. - La réflexion engagée par la section des artisans au sein du conseil d'administration de la Canam a abouti à l'élaboration d'un projet technique d'indemnités journalières obligatoires destinées aux assurés actifs ayant dû interrompre leur activité, en cas de maladie, d'hospitalisation ou d'accident. Le conjoint collaborateur ne serait pas concerné. S'agissant de prestations supplémentaires, dans le cadre du régime de l'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, leur création par décret ne peut intervenir que sur proposition faite à la majorité de deux tiers des membres élus de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions artisanales. Or, à ce jour, la délibération de l'assemblée n'est pas encore intervenue. Le conjoint salarié de l'artisan, affilié au régime général de la sécurité sociale, en vertu de l'article 10 de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, peut bénéficier, à ce titre, d'indemnités journalières en cas d'accident du travail, de maladie ou d'accident comportant un arrêt de travail ; s'il est au chômage, il peut également, sous certaines conditions, recevoir des allocations versées par l'Assedic.
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