Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les raisons pour lesquelles la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 sur la sécurité des aérodromes attend toujours ses décrets d'application.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le décret pris pour l'application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile a été publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 1991.
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