Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de " l'étude menée conjointement par le bureau Véritas et la D.G.A.C. (direction générale de l'aviation civile) visant à la création d'une filiale du bureau Véritas, exclusivement chargée de l'exécution des tâches déléguées par l'Etat ". (La Lettre de l'Expension du 7 janvier 1991).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les services de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) ont lancé avec le bureau Véritas une réflexion sur une meilleure répartition au sein de cet organisme entre les activités au profit de la D.G.A.C. et celles de nature privée. Les évolutions éventuelles des structures du bureau Véritas doivent être progressives afin de préserver, par-dessus tout, la continuité de l'action de surveillance avec un objectif de sécurité. En accord avec l'administration, le bureau Véritas a créé une filiale à 100 p. 100 susceptible, en fonction du résultat de réflexions en cours, de servir de réceptable aux activités déléguées par la D.G.A.C. Le rythme de transfert des personnels concernés, de la maison-mère à la filiale, ainsi que l'évolution du capital ne sont pas encore déterminés et font l'objet de travaux conjoints.
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