Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 31/01/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le décret du 24 octobre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Les conservateurs qui se trouvent à l'échelon 4 de la première catégorie seraient rétrogradés en 2e classe, 3e échelon, sans qu'il soit précisé s'il y a une possibilité de promotion administrative rapide en 1re classe compte tenu du fait qu'aucune limite n'est mentionnée à ce 3e échelon alors que dans la 1re catégorie, les échelons prévus permettaient une promotion régulière après soit deux ans et six mois, soit trois ans. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position au regard de cette anomalie statutaire.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - Le texte en date du 24 octobre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine auquel fait allusion l'honorable parlementaire est un projet de décret présenté dans le cadre de l'élaboration de l'ensemble de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. Après un examen minutieux et une concertation approfondie, une version modifiée a été soumise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février 1991 qui a donné un avis favorable. Ce texte prévoit notamment que les conservateurs de 1re catégorie des musées contrôlés n'ayant pas dépassé l'indice brut 593 seront intégrés dans le grade de conservateur territorial de 2e classe. Il convient de souligner le caractère très favorable de cette mesure car les intéressés pourront non seulement réaliser un gain indiciaire immédiat lors de cette intégration (19 points d'indices bruts dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire) mais encore se verront offrir une perspective de carrière bien plus intéressante que précédemment puisque l'indice brut terminal du cadre d'emplois culmine à la hors-échelle A alors que celui de l'emploi communal de 1re catégorie est l'indice brut 801.
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