Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 07/02/1991
M. Louis Mercier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser, en ce qui concerne l'allocation de logement à caractère social, pourquoi certaines catégories de personnes telles que étudiants, personnes seules ou couples sans enfant en sont exclues et quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement que crée entre les citoyens l'article 123 de la loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1991
Réponse. - La loi n° 71-852 du 16 juillet 1971 a créé l'allocation de logement à caractère social en faveur de certaines catégories de personnes défavorisées et isolées ne pouvant bénéficier de l'allocation de logement familiale réservée aux ménages ayant des personnes à charge. Compte tenu des mesures d'extension prises depuis cette date, cette allocation est versée, sous condition de ressources, aux personnes âgées, aux handicapés, aux bénéficiaires du R.M.I., à certains demandeurs d'emploi et aux jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans. Ce dispositif ne permettait donc pas d'accorder l'allocation de logement à caractère social aux personnes ne relevant pas de ces catégories. Le Gouvernement a donc décidé de mettre fin à cette situation et a proposé au Parlement de généraliser progressivement le droit à l'allocation de logement pour tous les ménages sous seule condition de ressources. En 1991, cette mesure d'extension concerne l'Ile-de-France et les départements d'outre-mer conformément à l'article 123 de la loi de finances pour 1991. L'extension aux autres départements s'effectuera progressivement d'ici à 1993.
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