Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 07/02/1991
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dégâts commis par le gibier, et en particulier les sangliers, sur les animaux élevés en plein air, et notamment les porcs. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre aux animaux l'indemnisation des dégâts causés aux cultures, prévue par l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le ministre de l'environnement ne considère pas qu'il y ait lieu d'étendre aux dégâts causés aux élevages de porcs de plein air par les sangliers le bénéfice de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts aux cultures prévue par l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968. Il convient de rappeler que cette disposition législative ne se fonde pas sur le principe d'une supposée responsabilité des chasseurs en ce qui concerne les dommages de gibier, auquel cas le législateur eût ordonné de mettre à leur charge l'ensemble des conséquences dommageables de la présence de gibier. Le ministre rappelle également que des opérations de limitation des sangliers peuvent, s'il en est besoin, être ordonnées par l'administration territoriale. Il convient enfin d'ajouter que la capacité contributive des chasseurs n'est pas illimitée. Si, pour une raison ou pour une autre, le principe d'une indemnisation des élevages de plein air devait être retenu, il conviendrait donc que le législateur crée des ressources nouvelles à cet effet.
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