Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés de mise en place du prélèvement de la contribution sociale généralisée, mise en place qui s'accompagne de toute une série de mesures qui conduisent à réviser totalement le décompte du bulletin de paie à remettre aux salariés des entreprises. Il constate que plusieurs textes apportant des précisions indispensables n'ont été publiés que quelques jours seulement avant le 1er février 1991 et observe une réelle inquiétude dans nombre d'entreprises quant aux modalités pratiques de calcul à appliquer. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour aider ces entreprises ; en particulier, quelles instructions complémentaires il compte donner aux organismes chargés du recouvrement de cette nouvelle contribution afin d'accroître l'effort d'information indispensable et d'éviter, dans les conditions actuelles, des pénalités ou mesures de redressement intempestives dans le cas où certains employeurs ne pourraient acquérir dans les délais impartis la maîtrise de la gestion des nouvelles modalités de paie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/04/1991
Réponse. - Initialement, la réforme induite pour l'institution de la contribution sociale généralisée devait entrer en vigueur le 1er janvier 1991. Dans un souci de bonne gestion des entreprises, le Gouvernement, par un amendement de deuxième lecture, l'a reporté d'un mois au 1er février. Parallèlement, un dispositif à plusieurs niveaux a été mis en place afin d'informer le plus rapidement et le plus précisément possible les entreprises. Les décrets relatifs aux cotisations et aux bulletins de paye ainsi que les trois circulaires sur la C.S.G., les mouvements de cotisations et le bulleton de paie ont été publiés au Journal officiel respectivement les 24 et 25 janvier, et les 17, 25 et 31 janvier. Un communiqué de presse du ministère des affaires sociales et de la solidarité daté du 8 janvier ainsi que les organes de presse spécialisés dûment informés par ses services ont pu largement anticiper les informations contenues dans ces textes et diffuser notamment des modèles de bulletin de paye. Enfin une plaquette de présentation de la réforme a été envoyée à tous les employeurs par les U.R.S.S.A.F. dans la semaine du 14 au 18 janvier 1991. Une notice plus détaillée leur est parvenue début février, accompagnée d'un feuillet destiné à l'information des salariés. Les entreprises peuvent également s'adresser aux U.R.S.S.A.F. pour tous renseignements concernant la réforme : des numéros verts ont été mis en place dont la liste a été largement diffusée. Par ailleurs toutes dispositions ont été prises en faveur des entreprises qui, pour des raisons majeures, ne pourraient intégrer les modifications de la législation pour la paie de février. Ces dispositions visent tout particulièrement les entreprises qui décalent leur paie au début du mois suivant. Le principe d'un délai de régularisation est posé dans la circulaire du 16 janvier 1991, et détaillé dans celle du 27 janvier. Ainsi celle d'entre elles qui n'auraient pas intégré les modifications de la législation pour les versements dus aux U.R.S.S.A.F. le 15 février, le 5 ou le 15 mars devront verser les cotisations selon les modalités habituelles aux bonnes dates tout en avertissant leur organisme de recouvrement. Dès lors qu'elles régularisent leur versement lors de l'échéance des 5 ou 15 avril, les U.R.S.S.A.F. n'appliqueront pas de sanctions. Les cas particuliers qui pourraient donner lieu à régularisation ultérieure seront traités sur le plan local entre l'entreprise et l'U.R.S.S.A.F.
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