Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur le devenir des services d'aide aux familles. En effet, malgré la reconnaissance par les financiers et les partenaires sociaux de la nécessité des interventions des travailleuses familiales, les services se trouvent en situation difficile. D'une part, ils enregistrent des déficits importants en raison de la non-reconnaissance de leur prix de revient horaire réel, les financiers prenant en compte le prix plafond fixé par la C.N.A.F. qui sert de référence au calcul des prestations de service. D'autre part, on assiste à une disparition d'emplois de travailleuses familiales - près de 370 ces deux dernières années - sans création d'emplois d'aides aux familles dans les mêmes proportions. Or, les familles dont la situation économique et sociale est de plus en plus précaire ont un besoin grandissant d'accompagnement, de soutien et d'aide. L'aide à domicile est l'un des secteurs d'intervention les plus importants. Ainsi, en 1989 dans le département de la Meuse, 574 familles ont été aidées et 81 529 heures effectuées. Il lui demande que des mesures concrètes favorisant le maintien et le développement de l'aide à domicile soient prises ; en particulier l'attribution de crédits supplémentaires permettant la revalorisation du prix plafond, mais aussi l'allégement des pratiques administratives ainsi que l'harmonisation des critères d'accès à ce service.
- page 228
Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les services d'aide à domicile représentent pour les familles un soutien moral et matériel, contribuant ainsi de manière non négligeable à la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attentif. Le financement de l'aide à domicile est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et essentiellement, à hauteur de 83 p. 100, par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale repose sur un double mécanisme : sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocations familiales ; sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation au titre de la prestation de service est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement des services et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F. dans le secteur d'aide à domicile est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernement en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F., qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,7 millions de francs.
- page 1707
Page mise à jour le