Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des personnels civils ressortissants des forces armées françaises en Allemagne en matière de réinsertion et de reclassement soit en France, soit en Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prévues en faveur de ces personnels, et notamment en ce qui concerne les personnels relevant du droit privé. Il lui demande notamment si, compte tenu de la réglementation communautaire, les intéressés désireux de rester en Allemagne et d'y rechercher un emploi peuvent prétendre à des allocations de chômage au moins identiques aux allocations françaises de chômage. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/07/1991
Réponse. - En premier lieu, la situation des personnels civils de droit privé allemand employés à la suite des forces françaises en Allemagne doit être distinguée, selon que les intéressés choisiront de rester dans ce pays ou souhaiteront rentrer en France. Ceux qui choisiront de rester en Allemagne bénéficieront de la couverture sociale de ce pays, en application de la convention collective fédérale du 16 décembre 1966. Les salariés âgés de quarante ans et plus avec une ancienneté au moins égale à dix ans bénéficieront de la " sécurité matérielle ". Les indemnités auxquelles pourront prétendre les salariés licenciés seront prises en compte par l'" Amt für Verteigungslasten " qui est un organisme du gouvernement de Bonn chargé de gérer les dépenses liées au stationnement. Les personnes concernées recevront une indemnité de perte d'emploi qui viendra en complément du salaire perçu pour un autre emploi, des participations chômage et des indemnités maladie versées parla caisse maladie. Cette indemnité correspondant à la différence entre le salaire actuel et les sommes perçues par le salarié après le licenciement sera versée à un taux de 100 p. 100 l'année consécutive au licenciement et à 90 p. 100 à partir de la deuxième année. Cette indemnité est versée jusqu'à la retraite pour les salariés âgés de cinquante-cinq ans révolus et comptant vingt années de service. Pour les autres la durée de cette indemnisation varie suivant un barème tenant compte de l'âge et de l'ancienneté. Les salariés ne remplissant pas ces conditions d'âge et d'ancienneté mais qui sont âgés de plus de vingt et un ans et justifient de deux ans d'ancienneté bénéficieront également des dispositions de la convention collective fédérale. Ils pourront percevoir une indemnité de perte d'emploi dont le montant est égal au quart de la rémunération mensuelle moyenne par année de service ininterrompue auprès des F.F.A., limité à 4 mois de rémunération mensuelle. Toutefois le montant de l'indemnité de perte d'emploi est cumulable avec le montant des allocations de chômage dans la limite du dernier salaire mensuel moyen. Quant aux personnels qui souhaitent rentrer en France, afin de leur éviter de se voir appliquer le règlement communautaire n° 1 408/71, qui limite les indemnités de chômage au titre de l'exportation des droits à 91 jours, il a été prévu en accord avec la délégation à l'emploi et l'U.N.E.D.I.C. de transformer leur contrat de droit privé allemand en contrat de droit privé français pendant un mois avant la date de leur licenciement, afin que ces personnels bénéficient des mêmes droits au chômage que les salariés de droit privé français. Enfin pour les personnels civils français de droit privé allemand, frontaliers, au nombre d'environ un millier selon le dénombrement effectué par les services compétents, aucun problème particulier ne doit se poser à eux pour l'indemnisation du chômage. En effet, en application du règlement communautaire déjà cité, ces personnels pourront percevoir les allocations de chômage dès leur inscription à l'A.N.P.E.
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