Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 21/02/1991
M. Marc Boeuf demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans quelle mesure un conseil municipal n'a pas l'obligation d'exercer une action récursive vis-à-vis d'une école privée qui avait demandé une garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000 francs et qui, n'effectuant pas les remboursements, a contraint cette dernière à les prendre à sa charge. Dans le cas contraire, il lui demande dans quel " chapitre budgétaire " la somme doit être classée, cela afin d'en tirer les éventuelles conséquences légales découlant de ce genre de pratique.
- page 336
La question est caduque
Page mise à jour le