Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 21/02/1991
M. Georges Berchet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il envisage très sérieusement de permettre aux communes de placer leurs disponibilités financières soit sur des comptes rémunérés et contrôlés par l'Etat, soit auprès d'autres collectivités, à taux réduit, au titre d'une intercommunalité et d'une solidarité bien comprise. Le refus opposé jusqu'alors ne semble pas être justifié par l'incidence financière des versements mensuels de la dotation globale de fonctionnement aux communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'avance mensuelle du douzième du montant de l'impôt local voté par les collectivités locales fait peser sur le budget de l'Etat un coût de financement élevé. La rémunération des dépôts des collectivités locales au Trésor ou la libéralisation de la gestion de leur trésorerie n'apparaît dès lors envisageable que dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une rémunération par les collectivités locales de cette avance faite par l'Etat.
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