Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dispositions de l'article 12 du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale sont venues modifier les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. Désormais ces articles stipulent que les recrutements interviennent exclusivement sur la base du grade d'agent administratif et ce après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves dont les modalités d'organisation, ainsi que la nature et le programme desdites épreuves seront fixés par décret. Cette modification réglementaire des modes d'accès à ce cadre d'emplois a donc de fait abrogé les dispositions du décret n° 88-515 du 8 mai 1988 qui fixaient jusqu'alors les règles applicables en la matière. Dès lors, il apparaît que dans l'attente de la publication d'un nouveau décret, toute ouverture de concours pour l'accès au grade d'agent administratif territorial est rendue impossible. Cette situation de blocage est préjudiciable tant au bon fonctionnement des collectivités territoriales qu'à celui des centres de gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la parution de ce décret interviendra.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale, dont l'objet est de mettre en oeuvre le protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, a modifié les conditions de recrutement au sein du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. Aux termes de l'article 12 du décret précité, qui modifie les articles 3 et 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, le recrutement au grade d'agent administratif intervient, désormais, après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de ce concours est actuellement en cours d'élaboration.
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