Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 28/02/1991
M. Kléber Malécot très surpris de n'avoir pas eu de réponse à sa question n° 12513 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, Questions, du 15 novembre 1990), interroge de nouveau M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mode de financement des matériels utiles aux enseignements permettant l'obtention d'un C.A.P. pour les jeunes appartenant aux S.E.G.P.A. (sections d'enseignement général et professionnel adapté). Ces nouveaux matériels entrent-ils bien dans la catégorie des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, comme cela est précisé dans le décret n° 85-269 du 25 février 1985.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/06/1991
Réponse. - Il a été répondu comme suit à la question écrite n° 12513 au Journal officiel du 1er mars 1991. La circulaire n° 89-036 du 6 février 1989 consacré aux enseignements généraux et professionnels adaptés pose le principe d'une évolution des enseignements dispensés aux élèves des sections d'éducation spécialisée (S.E.S.) vers une formation qualifiante de niveau V. Les deux premières années sont consacrées à la poursuite de la formation générale des élèves, sans exclusive disciplinaire. Les quatre années suivantes, consacrées à la formation professionnelle, visent une qualification pour les jeunes, en fonction des exigences requises par les certifications de niveau V. Les formations générales et professionnelles adaptées doivent permettre aux élèves d'acquérir les compétences qui leur offriront la possibilité d'envisager l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.). Les formations retenues entrent dans les champs professionnels des C.A.P. existants. Elles s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel des formations établi par les régions avec le concours des départements. Les charges supplémentaires éventuelles devront se répartir entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (notamment les articles 14-11 et 111 complétant la loi n° 83-8 de janvier 1983). Il est prévu que les S.E.S. feront partie des bénéficiaires des crédits d'équipement en matériel des ateliers votés dans la loi de finances pour 1991.
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