Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/02/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la circulaire ministérielle du 5 juin 1990 qui modifie les conditions d'octroi des aides financières à l'installation, dans le cadre de l'agriculteur sociétaire. Ces dispositions risquent, semble-t-il, de pénaliser fortement les G.A.E.C. associant père et enfants. En effet, les aides seront seulement accordées, soit lors du remplacement d'un associé qui part, soit lors de la création d'une société, ou encore lors de l'entrée, dans une société existante, sans qu'il y ait départ d'un associé. La formule G.A.E.C. père et fils risque de ne plus favoriser l'installation de jeunes candidats et un transfert progressif du foncier. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour remédier aux conséquences de cette circulaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1991
Réponse. - D'après la circulaire ministérielle du 5 juin 1990 précisant les conditions d'octroi des aides à l'installation dans le cadre de l'agriculture sociétaire, les aides peuvent être attribuées pour l'installation d'un jeune en G.A.E.C. soit lorsqu'il est appelé à succéder à un associé quittant le G.A.E.C., soit lorsque cette installation se traduit par une augmentation de l'activité du G.A.E.C. dégageant un revenu supplémentaire équivalent à celui requis pour toute installation. Ces dispositions ont pour objet, conformément à la réglementation, de réserver le bénéfice des aides à l'installation à des projets ayant une réalité économique et ne se traduisant pas par une simple division du revenu antérieurement dégagé par la société. Toutefois, des difficultés sont apparues dans un certain nombre de cas, notamment lors de transmissions d'exploitation, fortement modernisées. Aussi vient-il d'être précisé aux services chargés de l'instruction des dossiers que, dans le cas du départ prévu d'un associé, les aides à l'installation peuvent être accordées dès lors que la succession est certaine, même si elle doit intervenir au-delà du délai d'installation progressive de six ans. Les agriculteurs qui s'installent seront ainsi en mesure de mieux répartir dans le temps la charge de la reprise. Par ailleurs, en l'absence de départ d'un associé, les investissements qui ont été réalisés dans la perspective de l'installation du jeune agriculteur dans la période de cinq ans précédant son installation pourront être pris en compte dans le calcul du revenu d'objectif supplémentaire exigé dans ces cas d'installation. Les précisions et compléments ainsi apportés à la circulaire du 5 juin 1990 devraient permettre de résoudre la plupart des problèmes qui ont pu se poser, sans naturellement remettre en cause les principes qui sont à la base de la réglementation des aides à l'installation.
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