Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/03/1991
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement d'un fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle, établi " au vu des situation et dans la concertation ", c'est-à-dire " au plus tard à la session de printemps " ainsi qu'il l'indiquait à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990.
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La question est caduque
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