Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 07/03/1991
M. Albert Voilquin attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le problème difficile des créations de pharmacies, sans mettre en cause le code de la santé publique. Certaines localités, proches des villes, ou en milieu rural, ont vu augmenter le chiffre de leur population de façon conséquente, se transformer leur aspect commercial ou industriel, et s'établir un ou plusieurs cabinet(s) médical(aux). Il lui demande s'il ne lui semble pas normal, sous réserve de conditions précises à remplir, et d'enquête préalable à effectuer, que le préfet du département, après consultation des parties intéressées et répondant à une demande municipale, puisse autoriser la création d'une pharmacie, permettant aux habitants, de tous âges et de toutes conditions, de pouvoir bénéficier sur place des avantages d'une telle création.
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La question est caduque
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