Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 07/03/1991
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences de sa campagne de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cette campagne ne résoudra pas les causes du déficit de la sécurité sociale, et aura des conséquences graves sur le droit à la santé des patients et sur les professions de santé qui seront obligées de réduire leurs actes médicaux, il lui demande s'il envisage de maintenir cette campagne ou s'il envisage de la modifier afin de l'orienter vers une meilleure gestion des fonds de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie est préoccupante. Elle ne s'explique pas par la seule augmentation des besoins de santé des Français. Elle n'est pas due non plus au haut niveau de remboursement des soins. Aussi, le Gouvernement entend poursuivre l'effort de maîtrise des coûts et des rémunérations des biens et services de santé, réviser les modes inflationnistes de tarification des actes médicaux et prendre en compte les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical. De même sera mise en oeuvre une politique stricte d'admission au remboursement, appuyée sur des critères rigoureux de santé publique, politique qui ne visera pas à remettre en question les conditions de remboursement des assurés pour ce qui est médicalement efficace. Enfin, le Gouvernement entend promouvoir une politique de santé globale articulée principalement autour de trois axes : le développement de la prévention, et notamment celui de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; la mise en oeuvre de la loi hospitalière qui va se traduire par une réforme de l'hôpital public et de l'hospitalisation privée ; la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses par l'engagement de l'ensemble des professions de santé dans une démarche contractuelle tendant à organiser une maîtrise de l'évolution des dépenses reposant sur des règles claires et des procédures d'évaluation précises et à rénover le cadre d'exercice de ces activités en concertation avec les professionnels qui devront être partie prenante d'une politique de reconversion et de diversification de leur mode d'exercice et de son financement.
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