Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des gradés de la gendarmerie qui restent tributaires de l'échelle de solde n° 4 et demeurent ainsi placés sur le même plan que leurs homologues des autres armées. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de donner aux gradés de la gendarmerie une grille indiciaire qui tienne compte à la fois du profil de leur carrière, du rythme de son déroulement, de leur limite d'âge et de leur spécificité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/08/1991
Réponse. - La spécificité des missions des militaires de la gendarmerie est bien prise en compte dans leur régime de rémunération. En effet, d'une part les gradés de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armées classés à l'échelle de solde n° 4, c'est-à-dire titulaires des brevets de qualification les plus élevés. Les gendarmes sont tous classés à cette échelle, ce qui constitue un avantage appréciable. D'autre part, les gendarmes bénéficient de l'indemnité de sujétion spéciale de police, en moyenne égale à 20 p. 100 de la solde brute. Enfin, il existe une prime spéciale allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie. Cette prime a été revalorisée de manière substantielle le 1er janvier 1990. Les adjudants, les maréchaux des logis-chefs et les gendarmes, qui percevaient respectivement 120 francs, 150 francs et 720 francs par an, bénéficient désormais de cette prime au taux annuel unique de 2 400 francs. Depuis cette même date, les majors et les adjudants-chefs perçoivent une prime de qualification technique d'un égal montant. La rémunération du gendarme évolue également lorsque des mesures d'ordre général sont prises pour les agents de la fonction publique et les militaires des autres armées. Ainsi, l'application des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990, étalée sur sept ans à compter du 1er août 1990, tendra à assurer la parité entre les gendarmes et les policiers à revaloriser les rémunérations des gradés, en améliorant notamment les fins de carrière. La grille indiciaire du grade de gendarme s'étagera désormais de l'indice 259 à l'indice 424 (au lieu de 257 à 402 actuellement), en passant par un 11e échelon nouveau à l'indice 410. Pour les gradés, le but recherché a été de revaloriser l'avancement par une amélioration des fins de carrière. C'est ainsi que deux échelons supplémentaires pour les adjudants-chefs ont été créés, l'un après vingt-cinq ans de service (indice 460), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice 470). Les relèvements indiciaires dans chaque échelon vont de 6 à 32 points. Les majors dont la grille indiciaire continuera à se dérouler sur vingt-neuf ans de service bénéficieront d'une réévaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la catégorie B ; l'échelon exceptionnel se situera désormais à l'indice 509, ce qui correspond à un relèvement de 25 points. Ces dispositions seront complétées par des repyramidages ainsi que par des indemnités qui seront attribuées au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette bonification permettra de mieux rémunérer les titulaires de postes de responsabilité et de ceux qui exigent une technicité particulière.
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