Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 14/03/1991
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le cas des établissements privés d'enseignement qui pratiquent la sélection de leurs élèves à l'entrée et rejettent vers les collèges et lycées publics tous ceux qui ne peuvent s'adapter à un enseignement fait pour les meilleurs. Afin d'éviter une situation se traduisant par un enseignement privé de qualité pour une certaine élite et un enseignement public dévalorisé pour le reste de la population scolaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les établissements privés observent les mêmes règles que l'enseignement public, c'est-à-dire le refus de sélection à l'entrée et d'exclusion pour cause d'échec.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/06/1991
Réponse. - Le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, publié au Journal officiel de la République française du 18 avril 1991, définit des procédures d'orientation et crée des droits en faveur des élèves des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association, qui répondent très largement aux préoccupations exprimées. En effet il prévoit, notamment à l'article 5, que le redoublement, à l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, ne peut intervenir qu'à la demande ou avec l'accord écrit des intéressés. L'article 12 reconnaît le droit au maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour une année scolaire lorsqu'il n'obtient pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées. L'article 14 dispose que tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement, sous la seule réserve des procédures disciplinaires. Enfin, aux termes de l'article 15, tout élève ayant échoué à l'examen terminal d'un cycle de lycée a le droit de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités adaptées à ses connaissances.
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