Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Auguste Cazalet attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le fait que l'application de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales (décret n° 84-432 du 4 juin 1984), entrée en vigueur, en ce qui concerne la France, le 14 mai 1984, étant subordonnée à la conclusion d'accords inter-étatiques, la création d'une communauté de coopération transfrontalière souhaitée par des élus de treize communes de la vallée d'Aspe (Pyrénées-Atlantiques) et de cinq communes de la vallée d'Aragon s'avère pour le moment impossible à réaliser, la France et l'Espagne n'ayant pas conclu un tel accord. Il lui demande les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin qu'un tel accord soit conclu entre la France et l'Espagne.
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La question est caduque
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