Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 21/03/1991
M. Louis de Catuelan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question n° 3970 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 mars 1989, reprise au Journal officiel du 5 avril 1990, sous le n° 9248, à laquelle il n'a toujours pas été répondu. Il lui demande donc à nouveau de bien vouloir lui faire connaître les résultats de l'étude confiée par son ministère en 1987 à l'organisme de recherche Innotech et portant sur la fiscalité locale en zone défavorisée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les objectifs de l'étude étaient d'examiner les conséquences sur les évolutions de la fiscalité locale des possibilités d'allégement des charges fiscales pesant sur les activités agricoles en régression dans des zones sans ressources particulières, à dominante élevage en voie d'extensification. Elle révèle le poids particulier de la taxe sur le foncier non bâti dans les petites communes rurales et explicite diverses simulations allégeant son poids tout en ne diminuant pas les ressources globales de ces communes : suppression de la taxe sur le foncier non bâti, application des taux moyens nationaux aux quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti et taxe professionnelle), hypothèses de territorialisation des taxes (en particulier affectation en totalité de la T.F.N.B. à la commune et de la taxe professionnelle au département et à la région). Cette charge dépend aussi beaucoup du choix des collectivités en matière d'effort contributif au titre de chacune de ces taxes. A cet égard, plus qu'une réforme, souhaitable sur certains points et dans la perspective européenne, une information des élus est indispensable.
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