Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attente par les associations d'anciens combattants de la convocation de la commission tripartite chargée de constater l'écart entre la valeur du point de pension et celle de l'indice des traitements de la fonction publique défini par l'I.N.S.E.E. Il lui demande quand se tiendra la prochaine réunion de cette commission tripartite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire : c'est pourquoi il s'est attaché dès son entrée en fonctions à mettre en oeuvre le dispositif d'application du rapport constant entre la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les traitements de la fonction publique. C'est ainsi que la commission tripartite créée par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 (modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) s'est réunie pour veiller à la juste application du rapport constant, les 4 et 25 juillet 1991. Un accord est intervenu sur la valeur du point d'indice au 1er janvier 1990 et il a été décidé que la détermination de la valeur de ce même point au 1er janvier 1991 sera soumise à l'arbitrage du Conseil d'Etat.
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