Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/03/1991
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sociétés de gardiennage et de sécurité. Depuis quelques semaines, le personnel de ces sociétés est présent dans les lieux publics, vêtu d'uniformes ou doté de véhicules souvent semblables à ceux des forces de gendarmerie ou de police et susceptibles de semer la confusion dans l'esprit des citoyens. Aussi il lui demande d'une part, quel est le contrôle exercé auprès de ces sociétés, d'autre part, quelles règles régissent leurs activités.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de projection de personnes sont réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application des 26 septembre et 10 octobre 1986. Ces textes prévoient que, pour exercer de telles activités, les entreprises doivent, au préalable, obtenir du préfet une autorisation de fonctionnement et que leurs dirigeants et employés ne peuvent prendre leurs fonctions ou les conserver s'ils ont fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens. S'agissant des véhicules et des uniformes utilisés par les personnels, le décret du 10 octobre 1986 dispose qu'ils doivent faire apparaître la raison sociale de l'entreprise afin d'éviter toute confusion avec ceux des services publics. Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une contravention de la 5e classe, sans préjudice des peines prévues par le code pénal, notamment aux articles 144-2, 258-1, 259 et 260. Diverses mesures sont actuellement à l'étude, tendant à interdire le port d'arme aux agents de surveillance et à améliorer la qualification professionnelle et les conditions de recrutement des dirigeants et employés des entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
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