Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/03/1991
M. Raymond Bouvier fait remarquer à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports que depuis l'instauration en 1987 d'une seule commission régionale F.N.D.S. pour les deux académies de Grenoble et Lyon, le comité régional olympique et sportif a été sensibilisé sur la faiblesse de la masse financière à répartir et sur les différences de répartition entre les disciplines et entre les associations d'une même discipline. Pour pallier ces dysfonctionnements, il est proposé de créer deux commissions paritaires académiques du F.N.D.S., que chaque commission académique choisisse son mode de fonctionnement interne et gère son enveloppe financière et que le C.R.O.S. tienne compte des actions interdisciplinaires menées par les comités départementaux olympiques et sportifs. Il lui demande la position de son ministère sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 23/05/1991
Réponse. - Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport stipule que " dans chaque région, une commission régionale du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) " est consultée tant en matière de financement du sport de masse que sur tout problème sportif relevant de la compétence de l'Etat. L'article 7 de ce même texte prévoit que " dans les régions Rhône - Alpes et Provence - Alpes - Côte d'Azur, la commission régionale comprend les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et les présidents des comités régionaux olympiques et sportifs ". Chacun de ces comités désigne à parité les représentants des associations et groupements sportifs. Les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus prennent en compte les spécificités liées aux régions se composant de deux académies. Ces dispositions ont dans l'ensemble donné satisfaction dans leur fonctionnement. En conséquence, il n'apparaît donc pas aujourd'hui nécessaire d'envisager une modification de la réglementation en vigueur.
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