Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 11/04/1991
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces derniers ont obtenu, grâce aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui a permis, en son temps, à leurs homologues de la métropole d'obtenir la réparation des préjudices de carrière subis du fait de la Seconde Guerre mondiale (mobilisation, internement ou lois d'exception du régime de Vichy). Les dossiers de ces agents déposés depuis 1983, sont pour la plupart toujours " en cours d'instruction " dans les administrations concernées. S'agissant de rapatriés âgés en moyenne de soixante-quinze ans, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai il estime que la loi du 3 décembre 1982 sera enfin appliquée. Il lui demande également de lui faire connaître le bilan de l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 et les mesures prises pour l'instruction des dossiers par une cellule administrative particulière.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les commissions de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982 ont été instituées et leurs membres, nommés en 1985, respectivement par le décret du 22 janvier 1985 et par l'arrêté du 6 novembre 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, les commissons administratives de reclassement se sont réunies 19 fois et ont examiné 1878 dossiers relevant des différents départements ministériels. Depuis janvier 1991, elles ont tenu 6 séances et se sont prononcées utilement sur 590 requêtes auxquelles il convient d'ajouter celles examinées lors de la séance du 26 septembre 1991. Une prochaine séance est envisagée dans le courant du mois de novembre. Il convient de rappeler que les commissions de reclassement ont une compétence consultative. ( NOTA Voir tableau page 2712 ). ( NOTA Voir tableau page 2712 ). Conscient des difficultés qui en résultent pour les intéressés, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés étudie à l'heure actuelle, en liaison avec les autres départements ministériels, les moyens d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
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