Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué au budget pour quelles raisons la thalassothérapie ne bénéficie pas de la réduction de taux de T.V.A. désormais fixé à 5,5 p. 100 pour le thermalisme par l'article 64 de la loi de finances 1991. Il lui rappelle que ce secteur en forte expansions, génère 7 000 emplois directs et autant d'emplois indirects en France. En conséquence, il lui demande si, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement envisage d'étendre à la thalassothérapie la réduction de T.V.A. appliquée au thermalisme.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le taux réduit de la T.V.A. prévu par l'article 279 a quinquies du code général des impôts s'applique uniquement aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Les établissements de thalassothérapie ne répondent pas à cette définition. Il ne paraît pas opportun d'étendre l'application du taux réduit de la T.V.A. à ces établissements qui, en l'état actuel de la réglementation, ne sont pas reconnus comme dispensant des soins qui participent au traitement de maladies ou d'affectations. Une telle mesure serait au demeurant contraire aux conclusions du Conseil des communautés européennes du 18 mars 1991 en matière d'harmonisation des taux de la T.V.A.
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