Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 18/04/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions concernant l'âge de la retraite pour les instituteurs servant en position de détachement en Europe géographique. Aux termes de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la catégorie B sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine, ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe. Les instituteurs sont classés en catégorie B (services actifs) avec entrée en jouissance de la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans ; toutefois, les instituteurs exerçant en Europe sont classés en catégorie A (entrée en jouissance de la retraite à soixante ans). A ce jour, aucune solution n'a été arrêtée pour remédier à cette anomalie, alors que plusieursoccasions de le faire se sont présentées : c'est ainsi, par exemple, que le Gouvernement aurait pu proposer une modification de l'article L. 73 lors de la discussion au Parlement, en décembre 1990, du projet de loi portant " dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ". La solution de cette question, qui concerne plusieurs ministères (éducation nationale, fonction publique, affaires étrangères, affaires européennes), implique à l'évidence l'arbitrage et la décision du Premier ministre. Il lui demande donc s'il a l'intention de régler ce problème sans plus de délai.
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La question est caduque
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