Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/04/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des biens immobiliers en Tunisie. Il lui rappelle que des négociations successives ont fixé le prix de cession aux autorités tunisiennes de certains biens immobiliers appartenant à des Français et que le prix fixé et sa valeur de référence (1956) ainsi que le coefficient de réévaluation (2,5 p. 100) suscitent un rejet unanime de la communauté française de Tunisie, qui considère cet accord comme une spoliation. Il lui demande si devant l'ampleur du rejet le Gouvernement français n'envisage pas des indemnités compensatrices qui atténueraient le préjudice dont sont victimes les propriétaires immobiliers français de Tunisie. Il lui rappelle que le Gouvernement italien a su, lui, mettre en place des indemnisations qui, dans l'ensemble, ont apporté satisfaction aux Italiens propriétaires immobiliers en Tunisie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1991
Réponse. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire concerne la mise en application de l'accord général franco-tunisien du 23 février 1984 et des deux accords particuliers des 23 février 1984 et 4 mai 1989 qui l'ont suivi. Ces accords définissent la procédure de vente à l'Etat tunisien, à la suite d'une offre publique d'achat, uniquement des biens immobiliers à caractère social et des locaux à usage professionnel, construits ou acquis avant 1956, les autres biens demeurant régis par la réglementation locale. Ces accords ne remettent pas en cause le droit de propriété des ressortissants français, les propriétaires concernés étant libres d'accepter ou de refuser l'offre publique d'achat qui leur est faite. Ceux qui acceptent de céder leurs biens disposent maintenant d'une procédure de vente simplifiée et bénéficient du transfert automatique du produit de la vente qui est à l'abri des variations de change du dinar tunisien, les offres d'achat étant établies en francs français. Ceux qui manifestent expressément leur désir de ne pas vendre conservent, bien entendu, la propriété de leurs biens et peuvent, dans le cadre de l'accord du 9 décembre 1987, transférer en France le produit des loyers qu'ils peuvent en tirer. Quant aux prix de vente, calculés sur la base de la valeur du bien en 1955, ils se verront appliquer non pas le seul coefficient multiplicateur de 2,5, mais plusieurs s'échelonnant de 2 à 4 selon l'état de l'immeuble et sa situation géographique. Il convient d'observer à ce propos que le patrimoine immobilier français construit en Tunisie avant 1956 et qui entre dans le cadre de l'offre publique d'achat est dans un état de conservation très variable, ce qui peut en limiter la valeur vénale. S'agissant de ventes et non de spoliations arbitraires, la législation en vigueur ne prévoit pas l'indemnisation complémentaire.
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