Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/04/1991
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application des règles de priorité en matière d'affectation des personnels enseignants expatriés à l'étranger. A la suite de la décision de rapatriement des forces militaires françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, il semble qu'une priorité d'affectation sur des postes d'expatriés à l'étranger ait été accordée et reconnue aux personnels enseignants relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne (D.E.F.A.). Il fait observer, par ailleurs, qu'il peut être mis fin au détachement d'un enseignant expatrié en service à l'étranger en cas de fermeture du poste. Dans le premier cas, l'agent est mis à disposition ; dans le second, il est placé en position de détachement pour servir à l'étranger. Il lui demande donc, dans le second cas, si les mêmes règles de priorité s'appliquent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/12/1991
Réponse. - Aucune priorité d'affectation sur des postes d'expatriés n'a été reconnue ou accordée aux personnels enseignants mis à la disposition de la direction de l'enseignement français en Allemagne. Les agents dont le service était supprimé à la rentrée de 1991 ont pu faire acte de candidature, soit sur des postes de résidents en Allemagne, soit sur des postes d'expatriés dans le reste du monde. Dans les deux cas, leurs dossiers ont fait, de la part des commissions compétentes, l'objet du même traitement que ceux des autres candidats. En cas de fermeture de poste avant la fin normale de sa mission, un enseignant expatrié ne bénéficie pas non plus d'une priorité d'affectation sur un autre emploi de même statut ; sa candidature est cependant examinée pour le mouvement suivant, sans que soit appliquée aucune règle concernant le séjour en France entre deux missions.
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