Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des propriétaires de terres agricoles qui ne parviennent pas à trouver de locataires et qui, toutefois, sont assujettis à la taxe sur le foncier non bâti. Il lui précise que les services départementaux des impôts, saisis de demandes individuelles de dégrèvement, ont répondu qu'il n'était pas possible de dégrever des terrains qui conservent leur vocation à être loués. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de transposer la réglementation concernant la vacance des locaux d'habitation normalement destinés à la location ou d'inexploitation d'immeuble industriel ou commercial aux " terres vacantes ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème évoqué par l'honorable parlementaire mais la mesure proposée ne peut être envisagée. En effet, l'engagement de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale est déjà considérable : le budget national supportera près de 20 p. 100 du produit des impôts locaux en 1991, au titre des divers allégements qui sont accordés aux redevables. La perte de ressources qui résulterait pour les collectivités locales, et notamment pour les communes rurales, d'une mesure d'exonération en faveur des propriétaires fonciers qui ne peuvent louer leurs terres ne saurait donc être prise en charge par l'Etat. Cela étant, la révision des valeurs locatives, actuellement en cours conformément à la loi du 30 juillet 1990, permettra de remédier au vieillissement de ces valeurs qui est l'une des causes essentielles des difficultés présentes. Le fait que des propriétaires ne puissent trouver à louer leurs propriétés reflète, en général, une situation dans laquelle l'abondance des offres de location entraîne une diminution du prix des baux. Il devrait donc en résulter, dans les secteurs d'évaluation concernés, une réduction relative des tarifs retenus pour le calcul des valeurs locatives des propriétés en cause puisque ces tarifs seront fixés selon la moyenne des baux. D'autre part, en application de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 précitée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 1992 un rapport exposant les modalités d'une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à remplacer la taxe foncière sur les propriétés non bâties par une taxe assise sur la valeur ajoutée des exploitations et qui serait à la charge des exploitants, et une taxe résiduelle qui resterait à la charge des propriétaires : dans cette hypothèse, la charge fiscale pesant sur les terres agricoles non exploitées devrait diminuer. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question écrite.
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