Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/05/1991
M. André Fosset se référant à ses déclarations devant les directeurs départementaux de l'équipement, le 26 février 1991, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel de la concertation devant déboucher " sur la présentation par le Gouvernement d'un projet de loi sur les modalités de contractualisation de l'activité de ses services avec les conseils généraux " et de la présentation " à la session de printemps " d'un projet de loi " qui permettra la sortie de l'article 30 ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1992
Réponse. - Pour répondre aux questions relatives au devenir des services de l'équipement, il convient de préciser que le projet de loi de " sortie de l'article 30 " de la loi du 2 mars 1982 ne met nullement en cause le service public. Au contraire, il met fin aux financements croisés entre l'Etat et le département prévus, à titre conservatoire, par la loi de décentralisation. Ces dispositions conduisaient en effet souvent à un blocage des moyens nécessaires au fonctionnement des services. En y mettant fin, la loi permettra aux services de l'équipement de fonctionner sur des bases claires et transparentes. Le principe de l'organisation de l'équipement en subdivisions territoriales n'est pas mis en cause par le projet. Ces services continueront à intervenir pour le compte des collectivités territoriales ; la loi reconnaît le principe même de l'activité des services de l'équipement pour le compte des communes. Le ministre de l'équipement a d'ailleurs fixé comme thème prioritaire d'inspection des services pour l'année 1992 la qualité des prestations assurées pour les communes. Dans le respect de ces principes, le projet de loi prévoit la possibilité d'une adaptation de l'organisation territoriale en vue d'identifier les parties de service qui interviennent pour le compte du département. En effet, si le président du conseil général considère que le service public pourrait être mieux rendu sur les routes départementales par une modification de l'organisation territoriale, il est légitime qu'il demande qu'une réflexion soit engagée. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le préfet aura à se saisir du problème et à réaliser une étude d'organisation en étroite concertation avec le conseil général. Cette étude devra ensuite être soumise pour avis, d'une part, aux communes et syndicats de communes concernés, d'autre part, au comité technique paritaire qui a compétence sur l'organisation du travail. Au vu de l'étude et de ces consultations, le conseil général sera invité à délibérer sur le dossier. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le préfet pourra procéder à une éventuelle réorganisation et signer avec le président du conseil général un avenant à la convention régissant les relations entre le département et l'Etat. Le projet de loi de " sortie de l'article 30 " doit donc permettre de traduire complètement la décentralisation dans les faits. Il ouvre des possibilités d'adaptation de l'organisation en fonction de l'évolution des besoins tout en prévoyant des modalités de concertation approfondie. Il offre des garanties supplémentaires sur la qualité du service public en milieu rural.
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