Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/05/1991
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux retraités des postes et télécommunications et notamment ceux relevant du cadre A - chefs d'établissement des télécommunications et de La Poste - à l'égard de la non-transposition aux retraités des mesures de reclassement et de reclassification des personnels mises en oeuvre en faveur des agents en activité. Dans la mesure où il semblerait qu'au cours des négociations entre les représentants de son administration et du personnel il aura toujours été assuré que les retraités des P.T.E. bénéficieraient des avantages accordés au personnel en activité conformément aux dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à ce que ces personnes particulièrement dignes d'intérêt qui ont contribué de manière importante à la modernisation de La Poste et des télécommunications puisent bénéficier des réformes statutaires en cours.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 20/06/1991
Réponse. - La transformation juridique des structures des P.T.T., qui a abouti le 1er janvier 1991 à la mise en place de deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, s'est accompagnée d'une profonde réforme sociale visant à améliorer la carrière des agents et à mieux adapter les classifications aux fonctions exercées. Cette réforme ambitieuse, appelée réforme des classifications, doit, au terme de sa réalisation, installer chaque agent dans un niveau correspondant à sa fonction. Compte tenu de l'ampleur des objectifs évoqués, la mise en oeuvre de cette réforme, qui ne pouvait être réalisée en une seule année, sera achevée en 1994. Dans l'attente de cette date et afin de grantir aux agents actuellement en fonctions une amélioration de leur carrière, une procédure de reclassement a été prévue par l'accord social du 9 juillet 1990. Ce sont donc les mesures de reclassement, seule phase de la réforme à être intervenue en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité. Ces mesures concernent la quasi-totalité des postes et télécommunications et sont constituées de revalorisations indiciaires (10 points) essentiellement en faveur des grades de maîtrise ou d'exécution et de bonifications d'ancienneté en faveur des grades d'encadrement moyen. Le dispositif statuaire organisant ce reclassement en a prévu l'extension au personnel retraité en appplication de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites et de la jurisprudence afférente qui prévoient que le bénéfice d'une réforme statutaire aux fonctionnaires retraités est subordonné au fait que celle-ci s'applique, sans aucune sélection particulière, à l'ensemble des fonctionnaires en activité, du grade et de l'échelon considérés. En conséquence, les mesures de reclassement prévues dans le cadre de la réforme s'appliquent aux retraités dans la mesure où les intéressés détenaient un grade et un échelon concernés par ces mesures.Les rappels seront versés, pour la majorité des cas, dès la fin du 1er semestre de cette année, un délai technique étant nécessaire pour les services des ministères compétents qui doivent traiter un nombre considérable de dossiers supplémentaires. Naturellement, ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 1991 et les règlements qui interviendront prochainement comporteront les rappels de majoration à compter de cette même date.
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