Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Michel Moreigne demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des statuts particuliers relatifs aux cadres d'emplois de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. Le retard pris dans la publication de ces statuts crée le mécontentement chez les infirmières, puéricultrices, sages-femmes employées par les collectivités territoriales. En effet, leurs collègues de la fonction publique hospitalière ont vu leurs carrières revalorisées depuis 1988. En outre, les accords conclus le 9 février 1990 avec les organisations syndicales de fonctionnaires comportent en 2e année, soit donc en 1991, des mesures de revalorisation de la carrière des fonctionnaires des catégories A et B et notamment la création d'un classement indiciaire intermédiaire pour les personnels exerçant des responsabilités ou ayant une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. A quelle date interviendront ces mesures ? Pourront-elles être mises en oeuvre avant la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois concernés ? L'application de ces mesures va-t-elle aboutir à aligner la carrière des personnels des collectivités territoriales sur celles des personnels hospitaliers ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'effectue en concertation avec tous les partenaires concernés. Actuellement, vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues. Les projets qui seront retenus feront l'objet dans les semaines qui viennent d'une nouvelle concertation avec les représentants des élus locaux et des personnels intéressés. S'agissant des mesures elles-mêmes, l'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord, figure la création d'une nouvelle structure à trois grades mise en place pour le B type. Le premier grade sera issu de la fusion des deux premiers grades actuels avec relèvement des débuts de carrière ; il sera compris entre les indices bruts 298 et 544. Le deuxième grade nouveau culminera à l'indice brut 612. Les monitrices de jardins d'enfants et éducatrices de jeunes enfants, classées en catégorie B, bénéficieront de ces mesures. De plus un classement indiciaire intermédiaire sera créé entre les catégories A et B au bénéfice des cadres d'emplois qui exigent l'exercice de responsabilités spécifiques et une qualification professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Seront notamment alignés sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices bruts 322 et 638, les assistantes sociales, les éducateurs, les infirmières et les puéricultrices et directrices de crèche. Les assistantes sociales-chefs et les conseillères techniques seront reclassées en catégorie A (I.B. 461-660), ainsi que les éducateurs chef (I.B. 361-660) et les responsables de circonscription (I.B. 431-660). Ces mesures seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de la construction statutaire de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
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