Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 30/05/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des agriculteurs imposés selon un régime de bénéfice réel, et sur les problèmes qu'ils rencontrent en matière d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur pour leurs enfants. Le revenu fiscal pris en considération se définit comme étant la différence entre les produits de l'exploitation et les frais et charges. Or, paradoxalement, et selon les termes de la circulaire ministérielle du 25 mai 1990, les amortissements sont intégrés aux revenus, alors qu'ils ne constituent pas un jeu d'écriture mais bien un achat différé et une dépense réelle nécessaire à un fonctionnement normal de l'exploitation. Le mode actuel de calcul les pénalise ainsi tout particulièrement et instaure, par ailleurs, une disparité par rapport aux exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice forfaitaire, puisqu'il est tenu compte, dans ce cas, du renouvellement du capital d'exploitation (bâtiments, installations et matériels). Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire de mettre rapidement en place un mode de calcul plus équitable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1991
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des demandeurs. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas allignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Ce principe d'équité a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale à adresser aux recteurs des instructions précises concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourse au titre de l'année universitaire 1990-1991. Pour les agriculteurs, artisans et commerçants qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration du montant de la dotation aux amortissements. En outre, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé vient en déduction de ces revenus. Ces deux mesures constituent donc une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socio-professionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu opportun de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements, ceux-ci ne pouvant être considérés comme des charges mais représentant un mode particulier d'utilisation des ressources sous la forme de dépenses différées dans le temps et dont la réalisation n'est pas certaine. Au demeurant, les sommes mentionnées à ce titre dans les documents comptables ne sont inscrites que pour mémoire. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant des ressources familiales. La consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siège un représentant des chambres d'agriculture et un autre des chambres de métiers constitue une garantie supplémentaire pour l'examen de ces demandes. Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs, peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études. On observe que 16 093 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux en 1989-1990, soit 6,9 p. 100 de l'ensemble des boursiers de cette catégorie (230 236 étudiants). Parmi les enfants d'agriculteurs, 9 671 ont obtenu une bourse de 9e échelon, soit 60 p. 100 pour cette catégorie socio-professionnelle contre 43,07 p. 100 en moyenne nationale.
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