Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 30/05/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur le problème posé par le financement des travaux de mise en conformité des installations de certains commerces - boucherie, charcuterie, particulièrement - exigés par les services de contrôle et à effectuer pour 1993. Certains de ces commerces ont été ouverts il y a peu d'années, répondant aux normes alors exigées ; en milieu rural où la population vieillissante est proportionnellement de plus en plus importante, ils sont de moins en moins rentables. Il lui demande en conséquence quelles aides pourraient être apportées dans ce cas précis afin de permettre dans des conditions moins difficiles le maintien de ces commerces en milieu rural.
- page 1080
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le problème du financement de la mise en conformité des installations de certains commerces - en particulier de boucherie et de charcuterie - exigée par les services de contrôle et à effectuer pour 1993 n'a pas échappé à l'attention des services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation. Dans les zones rurales, le Gouvernement mène en effet une polique volontariste dont l'objectif est précisément le maintien de ces commerces. Le développement des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (O.R.A.C.), dont les modalités ont été définies par la circulaire du 26 juillet 1988, dans les zones rurales sensibles correspondant à de petits bassins d'emploi d'un ou plusieurs cantons, est une première réponse à la question posée par l'honorable parlementaire. Ces opérations visent en effet à inciter commerçants et artisans à réhabiliter leurs locaux d'activité grâce à des aides financières de l'Etat (de 20 à 30 p. 100) avec le concours éventuel des collectivités locales. Dans le cadre des dispositions existantes en cas de nécessité et de défaillance de l'initiative privée, la commune a également la possibilité, avec l'aide de l'Etat, d'assurer le maintien d'équipements commerciaux de proximité en devenant propriétaire des locaux et en assumant le rôle de maître d'ouvrage, les équipements étant alors loués à un exploitant indépendant. Enfin, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales institue une nouvelle répartition de la taxe professionnelle générée par les créations ou extensions de surfaces nouvelles soumises à autorisation d'urbanisme commercial, et un fonds départemental d'adaptation du commerce rural destiné à recueillir une fraction du produit de cette taxe en vue de financer des opérations de maintien et d'adaptation du commerce en milieu rural. Dans le cadre de ces dispositions, une commission départementale, présidée par le préfet et le président du conseil général, est chargée d'utiliser les sommes perçues en fonction du programme qu'elle établira. Le décret d'application est en cours de discussion interministérielle. Les ressources ainsi recueillies devraient permettre de mieux moduler les aides en milieu rural en fonction des situations locales et notamment de financer des actions de modernisation des installations telles que celles évoquées par l'honorable parlementaire.
- page 2147
Page mise à jour le