Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/05/1991
M. Pierre Schiélé se permet de signaler à Mme le Premier ministre que par question écrite posée à son prédécesseur, en date du 7 février 1991, enregistrée sous le n° 13597, il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'établissement d'un contrôle supranational du commerce des armes. N'ayant pas obtenu de réponse dans les délais réglementaires, il s'estime être en droit d'en réitérer les termes en précisant que la France s'honorerait de proposer à ses partenaires européens la mise en place d'une commission d'éthique en la matière car, quelle que soit la puissance des raisons de caractère économique que l'on peut avancer dans ce domaine, celle-ci devrait céder devant le respect des gens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/08/1991
Réponse. - Dans le cadre du plan français de maîtrise des armements et de désarmement présenté le 3 juin, la France a entrepris une action vigoureuse pour instituer un code de conduite fondé sur le principe de la retenue dans le domaine des ventes d'armes. Elle a accueilli, les 8 et 9 juillet 1991, une réunion des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui se trouvent être les principaux exportateurs d'armements. Ces pays se sont accordés, comme le projetait le plan français, sur l'engagement d'une concertation régulière pour éviter que le commerce des armes n'aboutisse à des effets déstabilisants dans les régions sensibles. Cette concertation s'appliquera, dans un premier temps, de manière prioritaire, au Moyen-Orient, mais a vocation à s'attacher à l'ensemble du monde. Par ailleurs, la France participe activement aux initiatives en cours dans le cadre de la coopération politique européenne. Les Douze ont déjà identifié un certain nombre de critères utilisés dans leurs politiques respectives de contrôle des ventes d'armes. Au-delà, l'effort doit être mené sur le plan universel ; la France espère en particulier que le souci de transparence et les règles de retenue propres aux Cinq inspireront l'ensemble de la communauté internationale, dans le cadre des Nations Unies, et faciliteront notamment la mise en place d'un registre sur les transferts d'armements sous l'égide du secrétaire général de l'O.N.U.
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