Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de l'intérieur les analyses et suggestions du secrétaire général de la Fédération autonome des syndicats de police sur l'action de la police dans les banlieues et quartiers où les actes de violence deviennent de plus en plus fréquents. Cette personnalité, dans une déclaration parue dans un célèbre quotidien du soir daté du 30 mai 1991, estime, après la mort à Mantes d'un jeune placé en garde à vue, que " le drame de Mantes conduit à réclamer la mise en place d'une assistance médicale permanente dans les commissariats pour les personnes mises en garde à vue comme pour les policiers ". Il lui demande quelle suite il va donner à cette opportune suggestion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1991
Réponse. - Le régime de la garde à vue est strictement réglementé et placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La personne placée dans les locaux de garde à vue fait l'objet d'une surveillance systématique et si elle vient à être victime de malaise, les fonctionnaires qui en ont la responsabilité font aussitôt appel à un médecin ou au S.A.M.U. qui intervient dans les délais les plus brefs. L'article 64 du code de procédure pénale et l'article L. 627-1 du code de la santé publique prévoient un examen médical dans les conditions suivantes : dans les premières 24 heures, après compte rendu de l'officier de police judiciaire au procureur de la République, la désignation d'un médecin chargé d'examiner la personne retenue peut intervenir à n'importe quel moment, d'office ou à la requête d'un membre de la famille. Dans la plupart des cas, le procureur de la République, à qui appartient le choix du médecin, agira à la demande et pour la garantie de l'officier de police judiciaire, soit que la personne se plaigne ou paraisse souffrante, soit que préalablement à tout interrogatoire elle présente des troubles ou des blessures qu'il importe de constater et de soigner ; en cas de prolongation de la garde à vue, l'examen médical est de droit si la personne concernée le demande. Elle en est avisée. Lorsqu'un toxicomane est retenu, dès le début de la garde à vue le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui l'examine toutes les 24 heures et délivre après chaque examen un certificat médical motivé. La personne est avisée du droit de demander d'autres examens médicaux par l'officier de police judiciaire. En 1990, 347 107 personnes ont été placées en garde à vue par les services de police et de gendarmerie, chiffre auquel il conviendrait d'ajouter les personnes conduites au poste et placées en geôle de dégrisement lors de leur interpellation pour ivresse publique et manifeste. Les incidents survenant en ces occasions, bien que non recensés, sont excessivement rares et ne justifient pas la mise en place d'une assistance médicale permanente dans les milliers de commissariats et de gendarmeries ; le coût serait sans commune mesure avec la protection toute relative qu'elle pourrait assurer. Pour cette raison et pour aussi dramatiques et regrettables que furent les suites de la garde à vue d'un jeune de Mantes-la-Jolie, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, pour sa part, de demander la modification des dispositions actuellement en vigueur. En revanche, l'emploi de moyens vidéo pour obtenir une meilleure surveillance des personnes retenues dans les locaux de police et permettre d'intervenir plus rapidement auprès de celles-ci, si besoin est, sera progressivement étendu.
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