Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/06/1991
M. André Fosset demande à Mme le Premier ministre de lui préciser dans quelles conditions la France envisage d'apposer sa signature au bas du traité de non-prolifération nucléaire (T.N.P.) pour donner plus de force à ses propositions sur les limitations de ventes d'armes nucléaires, chimiques, biologiques et balistiques.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/10/1991
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la décision de principe de la France d'adhérer au traité de non-prolifération des armes nucléaires a été rendue publique dans le cadre, plus général, de la présentation le 1er juin 1991 d'un plan français de maîtrise des armements et de désarmement. Ce dernier rappelait clairement les objectifs de la France : élimination de l'arme chimique ; non-fabrication de l'arme bactériologique ; diminution des arsenaux nucléaires existants au plus bas niveau compatible avec le maintien de la dissuasion ; non-dissémination des armes nucléaires. En ce dernier domaine, la décision de la France de rejoindre formellement un traité dont elle soutenait de longue date les principes fondamentaux et les objectifs, s'inscrit dans la suite logique de notre participation active, au cours de ces dernières années, aux diverses discussions internationales existant en matière de non-prolifération : rédaction, à notre initiative, d'une déclaration du Conseil européen sur la non-prolifération, adoptée en juin 1990 lors du sommet de Dublin ; contribution à l'adoption d'un document sur ce même sujet lors du sommet des Sept à Houston, etc. C'est donc sur cette base que la France entend poursuivre son action en matière de lutte contre la dissémination des armes nucléaires : ayant toujours considéré que rien ne serait plus dommageable que d'opposer pays soucieux de non-prolifération et pays soucieus de développement, notre pays continuera, dans le cadre du T.N.P. comme dans les autres enceintes auxquelles il participe déjà, à rechercher l'instauration du consensus le plus large possible en faveur d'un régime équitable et stable de non-prolifération fondé notamment sur un équilibre entre non-dissémination des armes et développement des applications civiles de l'atome. Ce faisant, elle continuera de distinguer entre le recours à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, qui est justifié tant au regard du développement que de la protection de l'environnement, et la non-prolifération des armes nucléaires, qui doit être vigoureusement combattue, notamment par un renforcement des mécanismes de contrôle international des utilisations pacifiques de l'atome. La France, qui est convaincue de répondre en cela au souci de l'immense majorité des Etats, et notamment des pays en voie de développement, a d'ores et déjà entrepris, en liaison avec ses principaux partenaires, et parallèlement à sa décision de signer le T.N.P., une réflexion approfondie sur les améliorations qui pourraient être apportées au système des garanties internationales de l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne (A.I.E.A.) et aux règles que s'imposent les principaux pays fournisseurs en matière de commerce nucléaire international (directives dites de Londres).
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