Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître si la contribution sociale généralisée est applicable aux Français résidant en Côte-d'Ivoire sur leurs revenus de source française, tels que revenus financiers ou immobiliers.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les personnes considérées comme domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas redevables de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française.
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