Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur que, selon le journal La Croix du mardi 11 juin 1991, page 3, le syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale estime que les officiers de police judiciaire, qui exercent le commandement dans la police et ont une compétence de circonscription, sont en nombre insuffisant en banlieue lors des incidents. Selon le syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale, les officiers de police judiciaire, s'ils avaient une compétence non plus de simple circonscription mais départementale, pourraient s'épauler d'une circonscription à l'autre en cas de poussée de fièvre. Il lui demande quelle suite il va donner à cette suggestion pour une plus grande marge de manoeuvre des officiers de police judiciaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - Selon les termes de l'article 18 du code de procédure pénale, la compétence judiciaire des officiers de police judiciaire est limitée à la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions habituelles. Pour les fonctionnaires des polices urbaines, celle-ci est donc, hors les cas d'extension prévus par le même texte, réduite aux communes constituant la circonscription. De fait, cette règle restrictive, certes propre à éviter des conflits de compétence, n'est plus adaptée à l'évolution de la criminalité, notamment dans les départements fortement urbanisés. En effet, elle apparaît incompatible avec une délinquance d'autant plus mobile que le réseau de transport en commun est dense et ne favorise pas une utilisation opérationnelle simple des personnels pouvant permettre de répondre à des difficultés particulières en matière de sécurité ou d'ordre public. Parmi les cinq directions départementales de la police nationale mises en place depuis le 1er janvier 1990, au sein de trois d'entre elles, par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur, des officiers de police judiciaire ont une compétence élargie au ressort du tribunal de grande instance. L'objectif visé est l'accroissement de l'efficacité de la lutte contre la petite et moyenne délinquance, car ces officiers de police judiciaire à compétence élargie, placés bien évidemment sous le contrôle du procureur de la République, pourront venir en appui de ceux des circonscriptions, lorsque les investigations à conduire dépassent ce cadre territorial ou revêtent un caractère complexe. Cette réforme territoriale de la police nationale sera prochainement étendue à dix-huit nouveaux départements. Sa généralisation à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, est prévue pour fin 1992. Dans ce contexte, des études sont actuellement menées pour redéfinir les compétences territoriales en les adaptant aux réalités départementales. De son côté, le garde des sceaux a annoncé, récemment, l'ouverture de travaux concernant la départementalisation des tribunaux de grande instance.
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