Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'environnement quelle politique le Gouvernement entend mener en matière de stockage des déchets radioactifs, le moratoire d'un an décidé en février 1990 face au problème de l'enfouissement de ces déchets étant arrivé à expiration. Il souhaite également savoir quand et dans quelles conditions le Parlement sera saisi de l'examen de ce dossier préoccupant.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/11/1991
Réponse. - Face à la forte opposition rencontrée sur certains des sites sur lesquels l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs effectuait des travaux de reconnaissance géologique et géophysique, le Premier ministre a décidé en février 1990 de reprendre la réflexion sur ce dossier en consultant l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et le collège de la prévention des risques majeurs. Ces deux organismes ont procédé à un examen approfondi tant des aspects scientifiques et techniques que des aspects sociaux et économiques du sujet. Après avoir étudié leurs conclusions, le Gouvernement a décidé de saisir le Parlement d'un projet de loi relatif aux recherches sur la gestion ses déchets radioactifs à haute activité et à vie longue : 1° Les recherches seront menées simultanément dans trois directions : l'étude de formations géologiques profondes grâce à la réalisation de laboratoires souterrains, l'étude de solution p ermettant de diminuer la nocivité des déchets en séparant les éléments à vie longue qu'ils contiennent pour les transformer en éléments à vie plus courte et l'étude de procédés pour assurer le conditionnement de ces déchets. 2° Chaque année, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport public d'évaluation de l'état d'avancement de ces recherches et des moyens qui leur sont consacrés. D'ici une quinzaine d'années, les résultats de ces travaux confrontés à une expertise internationale fourniront la matière d'un bilan sur la forme de stockage la plus sûre et la mieux adaptée à ces déchets. 3° Des procédures juridiques encadrent l'implantation des laboratoires d'études. Elles précisent notamment que l'implantation des laboratoires est autorisée par un décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique et consultation des collectivités territoriales, la manière dont les propriétaires des terrains concernés par l'exécution des travaux sont indemnisés, et qu'aucun déchet radioactif ne peut être stocké dans les laboratoires souterrains ; 4° Afin d'accompagner l'insertion économique du laboratoire souterrain (150 emplois environ) dans sa région d'accueil, des groupements d'intérêt public pourront être constitués entre l'Etat, le titulaire de l'autorisation et les collectivités territoriales impliquées. Ce projet a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en juillet dernier et doit être soumis au Sénat lors de la présente session.
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