Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Roger Besse interroge M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les préoccupations de certains organismes gestionnaires de régimes de retraite quant aux difficultés de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Une minorité de personnes, commerçants et artisans, refusant régulièrement de s'acquitter de ces cotisations, les organismes précités craignent l'apparition d'un effet d'entraînement, notamment à la suite de divers événements récents. Il aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a tenu à rappeler publiquement sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestations maladie, de garanties décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Les groupements extrémistes font circuler les chiffres les plus fantaisistes sur les impayés de cotisations, l'importance des charges supportées par les commerçants et les artisans ou encore le nombre de leurs adhérents. Deux cas d'impayés doivent en réalité être distingués. Certains relèvent d'une claire volonté de nuire à la collectivité en contestant l'autorité des caisses. A leur égard, la plus grande fermeté est observée ; les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Mais il existe aussi des situations de réelles difficultés où les commerçants et artisans sont de bonne foi : le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a demandé aux caisses de faire alors preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et de rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Les caisses ont pris l'engagement de faire bénéficier les intéressés de plans d'échelonnement de leurs dettes, de réductions des pénalités de retard ou d'une aide par l'action sociale pour les plus démunis. D'autre part, parmi les mesures destinées à faciliter la régularisation des cas difficiles, le ministre rappelle que la loi du 31 décembre 1989 a offert la possibilité aux adhérents des caisses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite entière parce qu'il leur manquait des cotisations anciennes de régulariser leur situation. Auparavant, les impayés antérieurs au 1er janvier 1973 ne pouvaient pas être régularisés. Désormais, les commerçants et les artisans qui sont à jour de leurs cotisations postérieures à cette date, et qui ont régularisé les anciennes, peuvent profiter ainsi d'une retraite entière. De façon plus générale, une concertation permanente entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le département de l'artisanat, du commerce et de la consommation permet d'assurer une meilleure efficacité du dispositif en coordonnant les actions de lutte contre les extrémistes. Concernant les violences commises par les membres de ces groupes, le Premier ministre a donné des consignes de stricte fermeté aux préfets afin que l'ordre public soit préservé. Des mesures complémentaires sont en cours d'élaboration. D'ores et déjà, la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que les personnes qui auront été condamnées pour incitation au non-paiement des cotisations sociales seront inéligibles aux élections consulaires et sociales.
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